AF-Translations
Conditions
générales de vente
Article 1er – Généralités
1.1. AF-Translations est une division de HARDEBARAN, société en personne physique appartenant à Mme Françoise Laureys, domiciliée Rue du Saule qui Goutte, 15 à 7090 Braine-le-Comte, Belgique et disposant du numéro de TVA (BE)-0746.332.054.1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les transactions et à tous les accords entre AF-Translations et le client et annulent toute condition générale ou particulière du client, sauf convention expresse écrite contraire des parties.
Article 2 – Offres et exécution des travaux commandés
2.1. Les offres remises par AF-Translations au client ont un caractère purement indicatif.
2.2. Les travaux ne sont exécutés que lorsque le client a indiqué son accord par écrit (ou par courriel) quant à l’exécution de la commande qu’il a passée au tarif qui lui a été communiqué par AF-Translations et sous les présentes conditions générales. Tout nouveau client devra également communiquer ses coordonnées complètes de facturation avant qu’AF-Translations exécute la commande.
2.3. Lorsqu’une offre a été établie sur base d’un texte non intégral ou différent, AF-Translations se réserve le droit de modifier, voire de retirer l’offre remise, même si le client a déjà accepté l’offre initiale.
2.4. AF-Translations considère comme son client la personne ayant passé la commande, même si les travaux doivent être exécutés pour un tiers.
Article 3 – Modification et/ou retrait des commandes
3.1. Si après acceptation de l’offre de la part du client, le client modifie la commande, AF-Translations se réserve le droit de modifier, voire de retirer l’offre initiale et d’adapter ses délais de livraison.
3.2. Si le client retire sa commande, il sera redevable envers AF-Translations du paiement de la partie de la commande ayant déjà été réalisée, en sus d’une indemnité forfaitaire pour les heures de travail préparatoire prestées en vue de l’exécution de la commande.
3.3. Dans le cas où AF-Translations a réservé du temps pour l'exécution de la commande, le client qui retire sa commande sera également redevable envers AF-Translations du paiement d'une indemnité de 50 % des honoraires pour la partie non exécutée des travaux commandés.
Article 4 – Confidentialité
4.1. AF-Translations s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations mises à sa disposition en tant que telles et veillera à ce que ses traducteurs auxquels elle confie ses travaux à respecter ce même caractère confidentiel. AF-Translations décline toutefois toute responsabilité si l’un de ses traducteurs devait manquer à cette obligation si toutes les mesures raisonnables ont été prises pour empêcher cela.
Article 5 – Délais de livraison
5.1. Sauf convention écrite contraire, les délais annoncés par AF-Translations au client sont des délais cible.
5.2. Bien qu’AF-Translations mette tout en œuvre afin de respecter les délais de livraisons déterminés de commun accord lors de la commande, il est toujours possible qu’AF-Translations ne soit pas à même de respecter ces délais en raison de complications rencontrées au sein du texte ou matériel source fourni. AF-Translations s’engage à notifier le client dès l’instant où il lui apparaît qu’il sera impossible de fournir le travail dans les délais convenus initialement. Le client pourra alors indiquer s’il est d’accord de simplement prolonger le délai ou, dans le cas contraire, s’il souhaite être livré pour la partie de texte déjà traduite ou pour le travail déjà effectué (et payer pour cette partie, annulant ainsi le reste de la commande). De même, AF-Translations ne peut en aucun cas être tenue au paiement de quelque forme de dommages et intérêts qui soit découlant du non-respect d’un délai de livraison.
5.3. La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l’envoi (par courriel ou tout autre moyen de communication) du travail commandé.
Article 6 – Réclamations
6.1. Le client a l’obligation de notifier AF-Translations au sujet de toute réclamation par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, tout travail livré sera réputé accepté et devra donc être entièrement payé dans les délais impartis.
6.2. Les réclamations relatives à la non-conformité de la traduction doivent être dûment motivées à l’aide de dictionnaires, de glossaires et de textes équivalents rédigés par des “native speakers” (locuteurs natifs) qualifiés. Des réclamations relatives à la non-conformité d’un autre type de travail fourni doivent elles aussi être dûment motivées.
6.3. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement envers AF-Translations.
6.4. Si AF-Translations estime que la réclamation est fondée, AF-Translations adaptera le travail livré dans un délai raisonnable ou accordera une réduction sur le prix.
6.5. Toute réclamation sera automatiquement annulée si le client a modifié ou fait modifier le travail qui lui a été livré par AF-Translations. De même, toute réclamation sera automatiquement annulée si le client souhaitait qu’AF-Translations utilise une terminologie spécifique à son entreprise et/ou préférée sans avoir fourni un lexique ad hoc à AF-Translations avant l’exécution de la commande.
Article 7 – Paiement
7.1. Lorsque les honoraires sont basés sur un tarif au mot source et qu’il n’est raisonnablement pas possible d’effectuer un calcul à partir du document d’origine (notamment dans le cas de textes source livrés dans un format autre que Microsoft WORD et/ou contenant des images incluant du texte à traduire), AF-Translations se réserve le droit de facturer sur base du nombre de mots contenus dans le texte cible final.
7.2. Tous les montants sont mentionnés hors TVA.
7.3. Si le paiement n’a pas été réceptionné avant la date ultime de paiement indiquée sur la facture, cette facture produira automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard. Conformément à l’article 1153 du Code Civil Belge, le taux d’intérêt s’élèvera au taux légal de 7 % (majoré du taux d’intérêt de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne, en application de l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la Lutte contre le Retard de Paiement dans les Transactions Commerciales et ses révisions au Moniteur Belge). AF-Translations aura également le droit de facturer des frais administratifs fixes s’élevant à 10 % du montant facturé initialement, avec un minimum de 25 euros, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement raisonnables que la société pourrait légalement réclamer. La majoration sera appliquée dès le dépassement de la date ultime de paiement indiquée sur la facture jusqu’à l’acquittement total du solde dû. AF-Translations aura le droit de suendre l’exécution de ses services jusqu’au paiement total de la facture impayée, sans préjudice des autres dommages que la société pourrait légalement réclamer. D’éventuelles ristournes seront annulées en cas de retard de paiement. Seuls les tribunaux de Mons et la loi belge seront compétents en cas de litige.
Article 8 – Limite de responsabilité
8.1. La responsabilité d’AF-Translations ne peut être engagée qu’en cas de dol manifeste et prouvable et sera dans un tel cas toujours limitée aux sommes facturées relatives à la prestation des services en question.
8.2. AF-Translations décline toute responsabilité pour toute forme de dommage subi par le client, qu’il s’agisse de dommages corporels, de dommages économiques, de dommages dus à des retards et/ou d’un manque à gagner (cette énumération n’est pas limitative), ainsi que pour toute conséquence dommageable dans le chef de tiers. C’est au client qui utilisera les traductions ou autres services fournis qu’incombe la responsabilité de s’assurer de l’adéquation (au sens le plus large du terme) de ces derniers.
8.3. L'ambiguïté du texte à traduire exonère AF-Translations de toute responsabilité.
8.4. Le client est tenu de sauvegarder AF-Translations de toute prétention de tiers résultant de l'utilisation du travail livré.
Article 9 – Dissolution et force majeure
9.1. AF-Translations se réserve le droit de dissoudre l’entièreté ou partie de la convention ou d’en suspendre l'exécution, sans aucune obligation de dédommagement, si le client ne satisfait pas à ses obligations, s’il demande un sursis de paiement et/ou en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise du client. De même, dans de tels cas, AF-Translations peut exiger le règlement immédiat de ce qui lui revient.
9.2. Si AF-Translations ne peut plus répondre à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle a le droit de dissoudre la convention sans aucune obligation de dédommagement. Sont considérées comme circonstances indépendantes de sa volonté : l'incendie, l'accident, la maladie, la grève, l'émeute, la guerre, les entraves au transport, les mesures prises par les pouvoirs publics ou toute autre circonstance sur laquelle AF-Translations ne peut exercer aucune influence. Dans de tels cas de force majeure, AF-Translations est uniquement tenue de fournir ses traductions et/ou ses autres services dès que cela est raisonnablement possible.
Article 10 - Droits d'auteur
10.1. Sauf convention expresse écrite contraire, AF-Translations conserve le droit d'auteur sur les traductions et les autres textes réalisés par AF-Translations.
10.2. Le client sauvegarde AF-Translations de toute action de tiers dirigée à l’encontre d’AF-Translations pour une prétendue violation des droits de propriété, de brevet ou d’auteur, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le cadre de l’exécution du contrat.
Article 11 - Droit applicable
11.1. Les relations juridiques entre le client et AF-Translations sont régies par la loi belge.
11.2. Les tribunaux de Mons (Belgique) sont seuls compétents pour statuer sur tout litige naissant de l'application des présentes conditions générales.
Article 12 – Divisibilité
12.1. La nullité ou l’inapplicabilité de toute partie des présentes conditions générales de vente n’affecteront pas la légalité ou l’applicabilité des autres parties des présentes conditions générales de vente. Les parties acceptent de substituer, de commun accord et de bonne foi, toute partie nulle ou inapplicable par des dispositions légales ayant une intention similaire.
